Droit de l’urbanisme et
droit de l’environnement
Que vous soyez particuliers ou que vous représentiez les collectivités publiques, Marjorie Bocquet, avocat à Saint-Malo, vous accompagne en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement.
- Autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, …) : analyse de la légalité, recours devant les juridictions administratives, régularisation…
- Recours contre les documents d’urbanisme (classement ou déclassement d’un terrain, contestation d’un parti d’aménagement projeté par la collectivité…)
- Défense des documents d’urbanisme
- Conseil et assistance sur les problématiques liées à la réglementation environnementale : installations classées, protection des milieux naturels, infractions au code de l’environnement,…
Contester un permis de construire
ou un permis d’aménager
Quand contester un permis de construire ou un permis d’aménager ?
Une décision administrative doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Pour un permis de construire ou d’aménager, la date à compter de laquelle l’autorisation a été notifiée à son pétitionnaire, n’est pas nécessairement connue. Aussi, le délai de recours des tiers ne commence à courir qu’à compter du premier jour d’affichage sur le terrain d’assiette du projet, pour un délai de deux mois.
L’affichage doit néanmoins être régulier pour que le délai commence à courir. Par sécurité, il est donc préférable de se fonder sur la date de signature de l’arrêté de permis de construire.
Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant six mois à partir de l’achèvement des travaux.
Dans le délai de recours de deux mois, il est possible de saisir directement le tribunal administratif territorialement compétent d’une demande d’annulation ou bien d’adresser au maire de la commune un recours gracieux.
Le recours gracieux constitue une contestation adressée au maire, sollicitant le retrait de l’arrêté de permis de construire, fondé sur des arguments d’illégalités de l’autorisation d’urbanisme.
L’intérêt de former un recours gracieux est que celui-ci proroge le délai de recours contentieux. En effet, à compter de la réception du recours gracieux, la commune dispose d’un délai de deux mois, non franc, pour y répondre. A défaut de réponse, le recours gracieux est considéré comme implicitement rejeté.
A compter d’une décision de rejet, qu’elle soit expresse ou implicite, le délai de recours contentieux recommence à courir.
En application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, une copie intégrale du recours gracieux doit être adressée au titulaire de l’autorisation, à peine d’irrecevabilité du recours. Cette notification doit intervenir dans les quinze jours suivants le dépôt dudit recours, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment contester un permis de construire ou un permis d’aménager ?
Contenu de la contestation de l’autorisation d’urbanisme
Il convient tout d’abord de justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire de décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation du bien.
Le recours doit ensuite contenir des moyens d’illégalités affectant l’autorisation d’urbanisme. Il est donc être procédé à une analyse formelle de l’arrêté puis à une analyse du fond.
La contestation d’un permis de construire doit reposer sur la démonstration du non-respect de la réglementation d’urbanisme, notamment le plan local d’urbanisme de la commune, ou plus généralement des articles du code de l’urbanisme.
En application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, une copie du texte intégral du recours par lettre recommandée avec accusé de réception, doit être adressée au titulaire de l’autorisation et à la mairie, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours.
Par ailleurs, il est impératif de savoir qu’un recours en annulation contre un permis de construire n’interrompt pas la construction ; les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Aussi, pour suspendre les travaux jusqu’au jugement sur le fond du litige, il est possible de déposer un référé-suspension devant le tribunal administratif. Cette demande de suspension doit être justifiée par une situation d’urgence.
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