Propriété
des personnes publiques

Maître Bocquet conseille, assiste et représente les particuliers et les collectivités publiques.

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Les problématiques liées au droit de la propriété des personnes publiques

  • Procédure d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public (gens du voyage, commerçants ne respectant pas la charte d’occupation du domaine public…)
  • Procédure de contravention de grande voirie
  • Procédure d’arrêté de péril, de péril imminent ou d’insalubrité
  • Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public
  • Cession de biens appartenant au domaine public
  • Procédure de délimitation du domaine public, naturel (domaine public maritime et domaine public fluvial) ou artificiel (comme les voies terrestres, biens affectés à l’usage du public)
  • Gestion des biens du domaine public (procédure de classement ou déclassement d’un bien du domaine public, changement d’affectation, utilisation du domaine public, redevance pour occupation)