Les problématiques liées au droit de la propriété des personnes publiques
Procédure d’expulsion d’occupants sans titre du domaine public (gens du voyage, commerçants ne respectant pas la charte d’occupation du domaine public…)
Procédure de contravention de grande voirie
Procédure d’arrêté de péril, de péril imminent ou d’insalubrité
Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public
Cession de biens appartenant au domaine public
Procédure de délimitation du domaine public, naturel (domaine public maritime et domaine public fluvial) ou artificiel (comme les voies terrestres, biens affectés à l’usage du public)
Gestion des biens du domaine public (procédure de classement ou déclassement d’un bien du domaine public, changement d’affectation, utilisation du domaine public, redevance pour occupation)